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Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l'aménagement sont entrés en vigueur depuis le 1er mars 2012

Permis de construire, Déclaration Préalable, Certificat d’Urbanisme

Vous pouvez télécharger ces imprimés sur : service-public.fr 
Des exemplaires sont disponibles à l’accueil des Services Techniques 16 rue Edouard Marion à Bourgoin-Jallieu

Autorisation de travaux

Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP
Télécharger les formulaires liés au code de la construction et de l'habitation en cas d'aménagement intérieur d'un commerce ou d'un établissement recevant du public sur :
service-public.fr 

Enseignes

Autorisation Préalable d’Enseigne ou Déclaration Préalable d’Enseigne
Télécharger les formulaires liés au code de l'environnement sur : service-public.fr 

Préemption sur fonds de commerce

Instauration du droit de préemption au bénéfice de la commune sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et les baux commerciaux
Le droit de préemption sur les fonds de commerce n'a pas été institué à ce jour sur le territoire communal

Demande de Renseignement d’Urbanisme (DRU)

Définition : La fiche de renseignements d’urbanisme contient notamment l’indication du zonage au PLU, les servitudes d’urbanisme, le droit de préemption urbain applicable ainsi que diverses informations.

La note peut être consultée et/ou imprimée uniquement en ligne.

Les informations communiquées sont uniquement valables au moment où la note est délivrée. Cette note constitue un simple document d’information et ne peut en aucun cas être considérée comme une autorisation administrative quelconque, ni un certificat d’urbanisme. Elle n’a aucun caractère opposable.
Pour accéder à la DRU en ligne 
Consulter la notice d’utilisation du DRU (Demande de Renseignements d’Urbanisme) : Notice utilisation DRU.pdf
Si vous rencontrez des difficultés d’utilisation, merci d’envoyer un mail à : appliplu@bourgoinjallieu.fr

 

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Service Urbanisme
Accueil des Services Techniques
Tel : 04 74 43 19 00
mail : urbanisme@bourgoinjallieu.fr ou accueilst@bourgoinjallieu.fr