Téléchargements
♦ Autorisations d’urbanisme préalables à l’ouverture d’un commerce
Formulaires d’urbanisme
La révision générale n°2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU), document de planification à l’échelle communale, de la ville de Bourgoin-Jallieu approuvé lors du Conseil Municipal du 19 septembre 2024, impose la vérification de l’éligibilité du linéaire avec l’activité envisagée.
Pour accéder aux formulaires suivre le lien
♦ Autorisations préalables à l’ouverture d’un débit de boissons
Débit de boissons permanent
Pour toute ouverture/ mutation /translation d'une Licence de débit de boissons, la liste des pièces à fournir et à retourner par mail à commerce-emploi@bourgoinjallieu.fr :
- Copie de la pièce d’identité du dirigeant,
- Copie du bail commercial,
- Extrait du K Bis de moins de 3 mois,
- Copie des projets de statuts de la société ou procès-verbal de l’assemblée générale nommant le gérant (dans le cas d’une personne morale),
- Copie du compromis de vente ou de l’acte de vente ou d’une attestation de vente notariée dans le cas d’une mutation / d’une translation / d’une mise à disposition d’une Licence III ou IV,
- Copie du permis d’exploitation attestant d’une participation à la formation obligatoire : pour les Licence III, Licence IV, Licences Restaurant, petite Licence Restaurant et la Licence à emporter la nuit (Listes des organismes de formations à télécharger pour : débits de boissons à consommer sur place établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou « licence restaurant » et pour débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heures et 8 heures),
CERFA 11542-05* de déclaration complété, signé et daté du jour où vous déposez/ envoyez tous les documents,
!!! Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l’ouverture d’un début de boissons !!!
⇒ Formulaire CERFA 11542-05* : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R15902
Renseignements : Service Action Économique et Emploi. Tél : 04 74 28 90 95 - commerce-emploi@bourgoinjallieu.fr
Débit de boissons temporaire
L'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire est accordée par le Maire, par arrêté municipal
Renseignements : Service Action Économique et Emploi - Tél : 04 74 28 90 95 - commerce-emploi@bourgoinjallieu.fr
Les dérogations d'ouverture tardive permanentes/temporaire
Une dérogation temporaire ou permanente peut être accordées par le Sous-Préfet, après avis du Maire et du Commissariat de Police. L'heure légale de fermeture des débits de boissons est fixée à 1 heure du matin sauf lors des fêtes légales, pendant les nuits (Arrêté N°2013275-0010) :
- Du 31 décembre au 01 janvier
- Du 21 au 22 juin (fête de la musique)
- Du 13 au 14 juillet et du 14 au 15 juillet
- Du 24 au 25 décembre
Toutes demandes d’ouvertures tardives exceptionnelles ou permanente, conformément à l'arrêté préfectoral N°38-2019-03-25-006 du 25 mars 2019 portant modification de l'arrêté N°2013275-0010 du 2 octobre réglementant la police des débits de boissons dans le département de l'Isère, ainsi que les zones protégées pour les débits de boissons, article 3 alinéa 3-3c, doivent être formulées au moins 60 jours avant la date sollicitée et accompagnée des pièces suivantes :
- Demande d’ouverture tardive exceptionnelle complétée et signée ;
- Extrait d'immatriculation au registre des commerces de mois de 3 mois ;
- Copie du permis d'exploitation d'un débit de boissons ;
- Copie du dernier procès-verbal de la commission de sécurité relative aux établissements recevant du public ;
- Copie de l'étude d'impact des nuisances sonores établie par un organisme agréé.
Renseignements : Service Action Économique et Emploi. Tél : 04 74 28 90 95 - commerce-emploi@bourgoinjallieu.fr
♦ Autres démarches
Aide à l’investissement
Ce dispositif est destiné à aider, par une subvention d’investissement, les petites entreprises du commerce ou de l’artisanat de proximité à s’installer ou se développer dans un point de vente accessible au public, dans un objectif de revitalisation commerciale du centre-ville et des quartiers commerçants. Elle ne concerne que les investissements matériels.
Le Comité de pilotage apprécie la valeur ajoutée qu’apporte le projet dans l’offre commerciale existante.
Les dossiers doivent être déposés avant d’engager les investissements : uniquement des devis non signés (pas de bons de commandes, pas de factures)
L’aide de la Région est conditionnée à celle de la ville : https://www.auvergnerhonealpes.fr/aides/region-commerce-et-artisanat-financer-linvestissement-de-mon-point-de-vente
Le montant de l’aide de la Région est articulée autour de l’intervention de la mairie :
- Mairie ** : 10% des investissements matériels HT, avec un plafond de 5000 euros
- Subvention : 20% des investissements matériels HT, avec un plafond de 10 000 euros
Renseignements : Service Action Économique et Emploi. Tél : 04 74 28 90 95 - commerce-emploi@bourgoinjallieu.fr
Aide à l’accessibilité
L’État aide à financer les dépenses de mise en accessibilité jusqu’en 2028 pour les commerces, hôtels, cafés, restaurants, agences bancaires, commerces alimentaires, etc. concernant :
- les équipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite,
- les travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée,
- le diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement ,
- les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maitrise d’ouvrage lors de l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
Renseignements : https://www.economie.gouv.fr/fonds-accessibilite
Vente au déballage
Vous pouvez formuler une demande de vente au déballage sur la commune de Bourgoin-Jallieu la liste des pièces à fournir et à retourner par mail à commerce-emploi@bourgoinjallieu.fr :
- Copie de la carte nationale d’identité ou la dénomination sociale du vendeur
- Extrait K’Bis de moins de trois mois pour les personnes morales
- Occupation du Domaine Public (si espace public)
Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant la date prévue du début de la vente pour un espace privé et 6 semaines avant le début de la vente pour un espace public .
Pour votre information : Le non-respect des articles du Code de commerce L.310-1, L 310-5, R.310-2 à R.310-7, R.310-19 (1° et 2°), A.310-1 à A.310-6 peuvent entrainer une peine d'amende de 75 000 €. Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement, et par arrondissement dans les grandes villes. Cette période peut être fractionnée ou continue.
Renseignements : Service Action Économique et Emploi .Tél : 04 74 28 90 95 - commerce-emploi@bourgoinjallieu.fr
Vente en liquidation des stocks
Vous pouvez formuler une demande de vente en liquidation sur la commune de Bourgoin-Jallieu, la liste des pièces à fournir et à retourner par mail à commerce-emploi@bourgoinjallieu.fr :
- Copie de la carte nationale d’identité ou la dénomination sociale du vendeur,
- Un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants : nature et dénomination précise des articles, quantités, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe. Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes,
- Toute pièce justifiante, selon le motif de la demande, de la perspective d’une cessation de commerce, d’une suspension saisonnière, d’un changement d’activité ou d’une modification substantielle des conditions d’exploitation et, notamment, en cas de prévision de travaux, le ou les devis correspondants,
Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire :
- Une copie de sa procuration,
- Extrait K’Bis de moins de trois mois,
- Le Cerfa 14809-01 complété et signé : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R22278
Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 60 jours avant la date prévue du début de la vente en liquidation des stocks.
N.B. : Une copie du récépissé de déclaration doit être affichée sur le lieu de vente, pendant toute la durée de la liquidation, de manière à être lisible et visible depuis la voie publique.
Pour votre information : Le non-respect des articles du Code de commerce L.310-1, L 310-5, R.310-2 à R.310-7, R.310-19 (1° et 2°), A.310-1 à A.310-6 peuvent entrainer une amende de 15 000 € pour les personnes physiques et de 75 000 € pour les personnes morales, le fait de procéder à une liquidation sans la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 310-1 du Code de commerce ou en méconnaissance des conditions prévues à cet article.
Renseignements : Service Action Économique et Emploi .Tél : 04 74 28 90 95 - commerce-emploi@bourgoinjallieu.fr
Charte du commerçant attentif
Les commerçants de Bourgoin-Jallieu s’engagent à accueillir des personnes en situation de handicap dans de meilleures conditions. La Ville, par l’intermédiaire de sa commission accessibilité, a imaginé la charte du commerçant attentif pour les commerces berjalliens qui se montrent soucieux de leur accessibilité envers les personnes en situation de handicap
Lien : https://www.bourgoinjallieu.fr/actualites/2237-personnes-handicapees-une-charte-du-commercant-attentif
Occupation du domaine public
Vous pouvez formuler une demande d’occupation du domaine public pour l’organisation d’un événement, l’installation d’un chevalet, d’un portant, d’une terrasse etc... Ces autorisations ne sont délivrées qu’après régularisation des dossiers auprès des Services Techniques.
Renseignements :
Services Techniques. Tél : 04 74 43 19 00. mail : accueilst@bourgoinjallieu.fr
Service Action Économique et Emploi. Tél : 04 74 28 90 95. mail : commerce-emploi@bourgoinjallieu.fr
Contact : Service Action Économique et Emploi
Tél : 04 74 28 90 95.
mail : commerce-emploi@bourgoinjallieu.fr
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