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Autorisations d’urbanisme préalables à l’ouverture d’un commerce

Autorisation de travaux : Formulaire lié au code de la construction et de l'habitation en cas d'aménagement intérieur d'un commerce ou d'un établissement recevant du public notamment 

Enseignes Formulaire lié au code de l'environnement

Dérogations au repos dominical

Le Maire peut autoriser, au maximum, cinq dérogations par an au repos dominical. 
Renseignements en mairie au Service Affaires Générales : 04 74 93 86 64

Débits de boissons 

Les licences d'exploitation des débits de boissons : la Mairie de Bourgoin-Jallieu délivre des autorisations administratives concernant

Les licences 1 : vente à emporter sans alcool.

Les licences 4 : débits de boissons. Pièces à présenter : une pièce d'identité, le justificatif d'acquisition du débit de boisson (acte notarié, promesse de vente, extrait du registre du commerce, etc.…)

L'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire : est accordée par le Maire, par arrêté municipal.

Les dérogations à l'heure légale de fermeture : l'heure légale de fermeture des débits de boissons est fixée à 1 heure du matin. Une dérogation peut être accordée à titre exceptionnel par le Maire.

Les dérogations d'ouverture tardive permanentes : sont accordées par le Sous-Préfet, après avis du Maire et du Commissariat de Police.

Renseignements : Service économique : 04 74 93 86 61


Réglementation Affichage et publicité

Réglementation Affichage et publicité


Réglement local de publicité

La délibération relative au RLP approuvée par le Conseil Municipal le 18/05/17, a été rendu exécutoire le 16/06/17 et est applicable au 16/07/17. Elle est affichée à l’accueil et le dossier mis à la disposition du public.

 

Le réglement local de publicité

Sommaire dossier Réglement Local de Publicité approuvé 

Tome 1 : Rapport de présentation

Tome 2 : Partie réglementaire

Tome 3 : Annexes + Réglement Local de Publicité version approuvée 

Délibération 

DCM définitive du 20 juin 2016 + Bilan concertation Règlement Local de Publicité

Délibération approuvée le 18/05/2017


Autorisation Préalable d’Enseigne ou Déclaration Préalable d’Enseigne

Autorisation préalable CERFA 14798 01

Déclaration préalable CERFA 14799 01 


Charte des terrasses

La ville de Bourgoin-Jallieu compte 120 magasins faisant des démarches pour obtenir un droit de voirie, c’est-à-dire une occupation du domaine public. A chaque réception de demande, la Ville étudie le dossier afin de vérifier quelques impératifs parmi lesquels l’empiètement sur le trottoir afin que l’occupation n’empêche pas les personnes de passer qu’elles soient valides ou à mobilité réduite et que le mobilier intégré soit esthétique. Lorsque la largeur du trottoir est trop faible, il arrive que le dossier soit refusé. Si le dossier est recevable, le commerçant est informé que l’autorisation donnée l’est à titre provisoire, car la ville doit pouvoir à tout moment intervenir sur l’espace publique afin de par exemple réaliser des travaux sur les réseaux secs et humides.

Si l’accord est donné, le commerçant s’engage à prendre en charge l’entretien de son mobilier, la propreté de son extension et il devra s’acquitter d’une redevance annuelle.

Tout est indiqué dans l’arrêté du maire du 6 Juillet 2011 et le cahier des charges qui le complète, tous deux accessibles auprès des services techniques de la ville.

Elus et techniciens de la ville ont longuement travaillé sur un document évoquant tous les aspects d’une terrasse susceptible de s’insérer dans son environnement. Il décrit l’emprise sur le trottoir, la voie piétonne ou l’emplacement sur le stationnement, les limites d’implantation, les planchers, la diversité du mobilier autorisé, le nettoiement et bien d’autres aspects. Cette charte de terrasses participe à la bonne installation des terrasses et un meilleur suivi car elle a une valeur d’engagement auprès des commerçants.

Consulter l'arrêté 610 portant réglementation des terrasses et des débordements d’activité commerciale sur la commune de Bourgoin-Jallieu