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Depuis novembre 2017, la gestion des PACS est assurée par les officiers de l’état civil des communes en lieu et place des tribunaux d'instance.

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet service-public.fr

Conclusion d'un PACS

Pour pouvoir conclure un PACS, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Conditions

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Qui peut faire enregistrer sa convention de PACS en Mairie de Bourgoin-Jallieu ?
Seuls les partenaires ayant leur résidence commune sur Bourgoin-Jallieu peuvent enregistrer leur PACS devant l’officier d’état-civil de la Ville de Bourgoin-Jallieu L’enregistrement du PACS se fera uniquement sur rendez-vous.

Démarches

1. Vous devez vous présenter avec un dossier complet (dossier à télécharger) :

  • Le formulaire de déclaration conjointe d’un PACS (CERFA 15725*02) complété et signé des deux partenaires : PACS declaration coinjointe
  • la convention de PACS (convention type CERFA 15726 ou une convention spécifique) complétée et signée des deux partenaires : PACS convention type
  • les autres documents nécessaires à l’enregistrement du PACS : liste des pièces : PACS liste pieces demandees

Tout dossier incomplet ne pourra être enregistré.

2. Le jour du rendez-vous, la présence des deux futurs partenaires est obligatoire.

  • Vous devrez vous présenter avec l’original de votre pièce d’identité en cours de validité. 

Modification d'un Pacte civil de solidarité

Pour modifier leur Pacs, les partenaires doivent être d'accord. Il ne peut pas y avoir de modification unilatérale. La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie du Pacs. Elle doit être écrite dans une convention. La convention modificative de Pacs peut être rédigée par les partenaires seuls ou par un notaire.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site internet service-public.fr

Qui peut faire enregistrer la modification de sa convention de PACS en Mairie de Bourgoin-Jallieu ?

PACS enregistré avant le 1er novembre 2017 par le Tribunal d’Instance de Bourgoin-Jallieu
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, doivent s'adresser à la commune de Bourgoin-Jallieu.

PACS enregistré après le 1er novembre 2017 en mairie de Bourgoin-Jallieu
Seuls les partenaires qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de PACS devant l’officier d’état civil de Bourgoin-Jallieu, doivent s'adresser à la commune de Bourgoin-Jallieu.

PACS enregistré par un notaire

Quelle que soit la date d’enregistrement, la convention modificative doit être enregistrée par le notaire ayant enregistré la convention initiale.

Démarches

1. Vous devez au préalable constituer votre dossier :

  • le formulaire de déclaration conjointe de modification d’un PACS (CERFA 15790*01) complété et signé des deux partenaires : PACS modification
  • la convention modificative de PACS (convention type CERFA 15791*01 ou une convention spécifique) complétée et signée des deux partenaires :  PACS convention modificative
  • une photocopie de votre pièce d’identité et tout autre document nécessaire

2 - Votre demande de modification pourra être :

  • déposée en Mairie, au service affaires générales ou,
  • adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service Affaires Générale - CS 62010 -38307 Bourgoin-Jallieu cedex.

3 - Après vérification, l'officier d'état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Il la vise, la date et la restitue aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dissolution d'un Pacte civil de solidarité

Le Pacs prend fin par séparation, mariage ou décès des partenaires. La demande de dissolution, dans le cadre d’une séparation, peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site service-public.fr

Qui peut faire enregistrer la dissolution de sa convention de PACS en Mairie de Bourgoin-Jallieu ?

PACS enregistré avant le 1er novembre 2017 par le Tribunal d’Instance de Bourgoin-Jallieu
Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, doivent s'adresser à la commune de Bourgoin-Jallieu.

PACS enregistré après le 1er novembre 2017 en mairie de Bourgoin-Jallieu
Seuls les partenaires qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de PACS devant l’officier d’état civil de Bourgoin-Jallieu, doivent s'adresser à la commune de Bourgoin-Jallieu.

PACS enregistré par un notaire
Quelle que soit la date d’enregistrement, la convention de dissolution doit être enregistrée par le notaire ayant enregistré la convention initiale

 

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Affaires générales
Tel : 04 74 93 00 54
mail : affaires.generale@bourgoinjallieu.fr

 

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