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Thème : Enquête publique

 Avis d'enquête publique concernant le Transfert d’office dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique

Par arrêté n°AR_2026_231 du 9 novembre 2026, le Maire de Bourgoin-Jallieu a prescrit l’ouverture d’une enquête publique préalable au transfert d’office dans le domaine public communal, en application de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme, des voies privées ouvertes à la circulation publique situées avenue des Marronniers, au sein de la zone d’activités économiques « Espace Barbusse », correspondant aux parcelles cadastrées section CE n° 20 (2 987 m²) et CE n° 21 (5 m²) et à une emprise d’environ 48 m² de la parcelle cadastrée section CE n° 19.

Le projet a été approuvé dans son principe par délibération du conseil municipal DB_260917_116 du 17 septembre 2026.

Durée de l’enquête : L’enquête publique se déroulera du mardi 1er décembre 2026 à 10h30 au jeudi 17 décembre 2026 à 17h inclus.

Commissaire enquêteur : Monsieur Jean-Yves BOURGUIGNON, géomètre-expert DPLG en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur.

Consultation du dossier : Le siège de l’enquête est fixé aux Services Techniques de la mairie de Bourgoin-Jallieu, 16 rue Édouard Marion, 38300 Bourgoin-Jallieu. Le dossier d’enquête et le registre d’enquête y seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, à l’exception du mardi matin, où l’accueil est assuré de 10h30 à 12h. Le dossier sera également consultable, pendant la même période, sur le site internet de la commune : liste et liens ci-dessous

Observations du public : Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête, ou les adresser par écrit à l’attention du commissaire enquêteur, soit par voie postale à la Mairie de Bourgoin-Jallieu, 1 rue de l’Hôtel de Ville, 38300 Bourgoin-Jallieu, soit par voie électronique à l’adresse accueilst@bourgoinjallieu.fr.

Permanences : Le commissaire enquêteur recevra le public aux Services Techniques de la mairie, 16 rue Édouard Marion 38300 Bourgoin-Jallieu, le mardi 1er décembre 2026 de 14h à 17h et le jeudi 17 décembre 2026 de 14h à 17h.

Responsable du projet : La personne responsable du projet est la commune de Bourgoin-Jallieu, représentée par son Maire, auprès duquel toute information peut être sollicitée.

Suites de l’enquête : À l’expiration de l’enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour remettre son rapport et ses conclusions motivées, qui seront tenus à la disposition du public à la mairie de Bourgoin-Jallieu pendant un an à compter de la clôture de l’enquête. Le transfert d’office des voies concernées dans le domaine public communal pourra être décidé par délibération du conseil municipal ou, en cas d’opposition d’un propriétaire intéressé, par arrêté du préfet de l’Isère pris à la demande de la commune.

 

Information du public : Télécharger les documents du dossier

AR_2026_231 - Enquête publique 

AR_2026_231 - Annexe_1- 26116 Etat Parcellaire

AR_2026_231 - Annexe_2- arrete mise en sécurité

AR_2026_231 - Annexe_3- AM 1036 20231109 163233

AR_2026_231 - Annexe_4 Rapport Assainissement

AR_2026_231 - Annexe_5- plan topo avenue des Marronniers

AR_2026_231 - Annexe_6- constat voirie avenue Marronniers DCM

AR_2026_231 - Annexe_7- DB_260917_116 Marronniers

AR_2026_231 - Annexe_8- nomenclature voirie Marronniers