Diaporama Accueil
images/diaporama/Votre_mairie.jpg

X

 

Pour toute liquidation de stocks pour :

  • cesser définitivement son activité ;

  • suspendre son activité de manière saisonnière ;

  • changer d’activité ;

  • modifier de manière substantielle les conditions d’exploitation de son commerce (changement de lieu ou de la forme juridique de l’exploitation)

 

Il est nécessaire d’envoyer au moins 2 mois avant le début de la liquidation au service Action Economique et Emploi les documents suivants :

  • le CERFA : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises

  • toute pièce justifiant du motif de la demande et notamment le ou les devis correspondants en cas de prévision de travaux ;

  • un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation : nature et dénomination précise des articles, quantité, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes). Il est rappelé que seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet d’une vente en liquidation

 


picto contact Contact

Mail : economie@bourgoinjallieu.fr