Téléchargements
Pour toute liquidation de stocks pour :
- cesser définitivement son activité ;
- suspendre son activité de manière saisonnière ;
- changer d’activité ;
- modifier de manière substantielle les conditions d’exploitation de son commerce (changement de lieu ou de la forme juridique de l’exploitation)
Il est nécessaire d’envoyer au moins 2 mois avant le début de la liquidation au service Action Economique et Emploi les documents suivants :
- le CERFA : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises
- toute pièce justifiant du motif de la demande et notamment le ou les devis correspondants en cas de prévision de travaux ;
- un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation : nature et dénomination précise des articles, quantité, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes). Il est rappelé que seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet d’une vente en liquidation
Contact
Mail : economie@bourgoinjallieu.fr
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