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La ville de Bourgoin-Jallieu procédera au tirage au sort de la liste préparatoire annuelle du JURY CRIMINEL établie au titre de l’année 2026 pour le ressort de la Cour d’Assises de l’Isère mardi 12 mai 2025 à 9h (service Affaires générales)
Le nombre de jurés, fixé par arrêté préfectoral en fonction de la population de la commune, s’élève à 23 pour la commune de Bourgoin-Jallieu.
Le tirage au sort est effectué publiquement à partir des listes électorales, il doit comprendre un nombre de noms triple de celui fixé par arrêté préfectoral : soit 69 personnes tirées au sort.
Ces personnes doivent :
- être de nationalité française,
- avoir au moins 23 ans au cours de l’année 2025,
- savoir lire et écrire le français,
- ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré.
Une fois le tirage au sort effectué, conformément aux dispositions de l’article 261-1, 2° alinéa de la loi du 28 juillet 1978, un courrier leur sera adressé en leur demandant de préciser outre leur état civil complet, leur filiation ainsi que leur profession et si elles ont exercé les fonctions de juré au cours des quatre années précédentes.
Les personnes désignées devront nous retourner le questionnaire, au plus tard, le 20 juin 2025.
Les personnes tirées au sort auront la possibilité de demander, avant le 1er septembre 2025, une demande de dispense pour les motifs suivants :
- s’ils sont âgés de plus de 70 ans ;
- s’ils n’ont pas leur résidence principale dans le département de l’Isère ;
- s’ils invoquent des motifs graves, qu’ils doivent justifier, qui s’opposent à ce qu’ils remplissent les fonctions de jurés
en adressant une simple lettre à la COUR D’APPEL DE GRENOBLE Cour d’assises de l’Isère Place Firmin Gautier BP 110 38019 GRENOBLE Cedex
La liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2026 est transmise à la Cour d’Appel de Grenoble.
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