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Reconnaissance

Vous attendez un enfant et vous êtes pas mariés ? La reconnaissance de votre futur enfant est nécessaire !

La reconnaissance est une déclaration expresse ayant pour but d'établir la filiation d'un enfant né ou à naitre lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble. 
C’est une démarche volontaire et personnelle qui n’engage que son auteur. L’autre parent ne peut s’y opposer et son accord n’est pas exigé. 

A compter du 1er mars 2019, un justificatif de domicile de moins de 3 mois est obligatoire pour établir la reconnaissance d'un enfant (né ou à naitre).

 

Reconnaissance par la Mère 

Depuis 2005, pour que la filiation soit établie à l'égard de la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l'acte de naissance. La mère n'a aucune démarche à effectuer. 
Néanmoins, une reconnaissance anticipée, peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître (voir rubrique nom de famille)

 

Reconnaissance par le Père 

  • Lorsque les parents sont mariés 

L'établissement de la filiation est automatique à l’égard du père et de la mère.
Aucune démarche n'est nécessaire. 

  • Pour les couples non mariés 

Pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance

Le père doit reconnaitre son enfant pour faire valoir ses droits sur l’enfant en matière d’autorité parentale (lien de filiation) et de dévolution du nom de famille.

 

Quand doit–elle être effectuée ?

Cette démarche peut être effectuée avant la naissance de l'enfant, lors de la déclaration de naissance de l'enfant ou après la naissance.

La déclaration faite, il sera délivré un exemplaire de l’acte de reconnaissance aux parents qu’il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance.

 

Pièces à fournir 

  • Pièces d’identité du(des) parent(s)
  • Justificatif de domicile ou de résidence daté de moins de trois mois
  • Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance a lieu après la naissance

 

Portée de la reconnaissance

La reconnaissance établit officiellement le lien de filiation.

Elle a des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale et la dévolution du nom de famille.

► Le père qui reconnaît son enfant après l'âge d'un an n'a pas l'exercice de l'autorité parentale.

► L'ordre des reconnaissances a une incidence sur le nom de l'enfant de famille de l’enfant – voir rubrique nom de famille

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