Mairie
Chiens dangereux
- Les deux catégories de chiens dangereux
- Les nouvelles mesures législatives concernant les chiens dangereux
- L'évaluation comportementale obligatoire pour tous les chiens de 1ère et de 2ème catégorie
- L'attestation d'aptitude imposée aux propriétaires et aux détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
- La délivrance du permis de détention par la mairie
- Les dispositions pénales
- Coordonnées utiles
Les deux catégories de chiens dangereux
1ère CATEGORIE (Les chiens d'attaque) | 2ème CATEGORIE (Les chiens de garde et de défense) |
Ce sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques aux chiens de race, tels que :
| Ce sont les chiens appartenant aux races suivantes :
|
Les chiens de 1ère catégorie ne sont pas inscrits au L.O.F. (Livre des Origines Française). Ils n'ont pas de pedigree. | Les chiens de la 2ème catégorie, considérés comme des chiens de race, doivent être inscrits au L.O.F. (Livre des Origines Françaises) |
Les nouvelles mesures législatives concernant les chiens dangereux
La persistance des accidents graves, voir mortels, causés par des chiens a conduit le législateur à compléter et à améliorer le dispositif relatif aux chiens dangereux.
Ainsi la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux impose les dispositions suivantes :
- une évaluation comportementale des chiens de 1ère et de 2ème catégorie,
- une attestation d'aptitude pour les propriétaires et les détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie,
- un permis de détention pour les propriétaires et les détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie.
L'évaluation comportementale obligatoire pour tous les chiens de 1ère et de 2ème catégorie
Tout propriétaire de chien de la 1ère et de la 2ème catégorie est tenu de soumettre son animal à une évaluation comportementale entre 8 et 12 mois.
Cette évaluation comportementale est aussi obligatoire pour les chiens âgés de plus de 12 mois.
La nouvelle législation impose aux propriétaire de chiens de 1ère et de 2ème catégorie de faire réaliser l'évaluation comportementale de leur chien avant :
- le 21 décembre 2008 pour les chiens de la 1ère catégorie,
- Le 21 décembre 2009 pour les chiens de le 2ème catégorie.
Cette évaluation doit être effectuée par un vétérinaire agréé.
L'attestation d'aptitude imposée aux propriétaires et aux détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
La loi contraint les propriétaires et les détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie à suivre une formation.
Le contenu de la formation porte sur:
- l'éducation et le comportement de l'animal,
- la prévention des accidents.
A l'issue de la formation, une attestation d'aptitude sera délivrée au propriétaire ou au détenteur du chien.
Cette attestation est une pièce indispensable pour obtenir le permis de détention, délivré par la Mairie.
Les propriétaires ou les détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie doivent être titulaires d'une attestation d'aptitude avant le 31 décembre 2009.
Le formateur doit être habilité par la préfecture.
La délivrance du permis de détention par la mairie
La nouvelle loi remplace la déclaration en mairie des chiens de 1ère et de 2ème catégorie par la délivrance d'un permis de détention, délivré par le Maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l'animal.
Les personnes possédant ou détenant un chien de 1ère ou de 2ème catégorie devront obtenir ce permis de détention avant le 31 décembre 2009 inclus. En effet, les anciennes déclarations faites en mairie ne seront plus valables à partir de cette date.
La délivrance de ce permis de détention, par le Maire est subordonnée à la production des pièces suivantes :
- Pièce d'identité du propriétaire ou du détenteur (carte d'identité, passeport, titre de séjour),
- Extrait de casier judiciaire n°3 du propriétaire ou du détenteur (justificatif de la capacité à détenir un chien de 1ère ou de 2ème catégorie),
- Pièce d'identité de l'animal,
- Document attestant de l'inscription de l'animal au L.O.F. (Livre des Origines Françaises) pour les chiens de 2ème catégorie, ayant un pedigree.
- Justificatif de la vaccination antirabique du chien en cours de validité,
- Assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l'animal,
- Justificatifs de la stérilisation pour les chiens appartenant à la 1ère catégorie,
- Evaluation comportementale de l'animal,
- Attestation d'aptitude, délivrée suite à la formation suivie par le propriétaire ou par le détenteur du chien.
Pour faciliter l'instruction de votre dossier, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec la Police Municipale. Adresse : 28 rue de la Liberté, 38300 Bourgoin-Jallieu Tél : 04 74 43 30 50
Les dispositions pénales
| INFRACTIONS | PEINES ET CONTRAVENTIONS |
Interdiction de détenir un chien appartenant à la 1ère ou 2ème catégorie | 6 mois de prison et 7 500 euros d'amende |
Absence de stérilisation d'un chien de 1ère catégorie | 6 mois de prison et 15 000 euros d'amende |
Acquisition, cession (gratuite ou onéreuse), importation, introduction sur le territoire français d'un chien de 1ère catégorie. | 6 mois de prison et 15 000 euros d'amende |
Défaut de permis de détention | 3 mois de prison et 3 750 euros d'amende |
Non présentation :
| 450 euros d'amende |
Chiens de 1ère catégorie :
| 150 euros d'amende |
Chiens de 2ème catégorie : Défaut du port de la muselière, défaut du port de la laisse, non détention par une personne majeure pour accéder, circuler et stationner :
| 150 euros d'amende |
Coordonnées utiles
Légifrance (site public d'accès au droit)
Préfecture de l'Isère :
Pour faciliter l'instruction de votre dossier, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec la Police Municipale 28 rue de la Liberté, 38300 Bourgoin-Jallieu - Tél : 04 74 43 30 50
L' American Staffordshire terrier
Le Staffordshire terrier
Le Mastiff
Le Tosa
Le Rottweiler
1, rue de l'Hôtel de Ville - BP 428
38317 Bourgoin-Jallieu Cedex
Tél. 04 74 93 00 54
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