Attention

Le service de l'Etat Civil de la mairie ne peut fournir des actes d'Etat Civil seulement si ces derniers ont été établis dans la ville.

Quels documents ?

Pour un acte d'Etat civil de naissance, de décès ou de mariage, la délivrance des documents suivants est possible :

• copie intégrale : c'est une reproduction de l'intégralité de toutes les informations portées sur l'acte de naissance (mentions de mariage, séparation de corps, divorce, décès, nationalité)
• extrait d'acte avec filiation
• extrait d'acte sans filiation

Pour un acte de naissance, de mariage

Délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation si la demande vient :

• de l'intéressé majeur ou émancipé
• des parents
• des grands-parents
• des enfants
• du conjoint
• du représentant légal : parents, tuteur, curateur
• du mandataire : notaire, avocat avec indication de la qualité de la personne qui a donné le mandat.

Délivrance d'extraits avec filiation si les noms et prénoms des parents figurent sur la demande venant :

• des frères et sœurs du défunt avec justificatif de leur qualité d'héritier.

Délivrance d'extraits sans filiation avec absence d'indication des noms et prénoms des parents figurent sur la demande venant :  

• Héritiers du défunt autres que descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoint  avec attestation notariale justifiant de leur qualité d'héritier.

Pour un acte de décès

• Délivrance de copies intégrales sans condition.

Cas particuliers : délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec filiation

• Procureur de la République :  sans condition.
• Personnes autorisées par le Procureur de la République : avec production de l'autorisation.
• Greffier en chef du Tribunal d'Instance : pour établissement de certificat de nationalité française.
• Administrations autorisées par une loi ou un règlement :avec indication du texte dont l'administration se prévaut.

Sinon, pour toute personne : extrait sans filiation.

Demande d'actes d'Etat Civil en ligne

• cliquer ici
  

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