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Service Urbanisme Immobilier et foncier
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Le Plan Local d'Urbanisme de Bourgoin-Jallieu annulé par la Cour d'Appel administrative de Lyon
| La Cour administrative d'appel de Lyon, par un arrêt rendu le 2 février dernier, a annulé la délibération du Conseil municipal du 19 septembre 2005 approuvant le Plan Local d'Urbanisme. La Cour a statué sur la requête d'un particulier qui contestait le classement en zone non-constructible d'une parcelle de terrain lui appartenant, du fait de risques liés à des possibles glissements de terrain. La décision de la juridiction s'appuie sur des motifs de pure forme qui ne remettent pas en cause les choix fondamentaux ayant conduit à l'élaboration de ce PLU. Les motifs d'annulation relevés par la Cour sont les suivants : • Le Conseil municipal du 6 février 2004 prévoyait la présentation du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) et un débat sur celui-ci. Or, le compte-rendu de cette séance n'apporte pas la preuve suffisante que le débat a eu lieu, l'absence d'ouverture de débat constituant une irrégularité substantielle de la procédure d'élaboration du PLU. • La note de synthèse jointe à la convocation du Conseil municipal du 19 septembre 2005, au cours duquel le PLU a été approuvé, ne comportait pas suffisamment, selon les juges, d'explication relative aux motifs et aux choix ayant conduit à la révision du Plan d'Occupation des Sols (POS). Ces détails relevés par les magistrats (Un compte-rendu incomplet et une note de synthèse trop synthétique) conduisent à une décision lourde de conséquence pour la commune et ses habitants. La commune prend toutefois acte de cette décision. Elle prend également acte des précisions apportées par l'arrêt, considérant que les permis de construire délivrés en application du PLU et devenus définitifs, ne seront pas remis en cause du seul fait de l'annulation du PLU. Les élus et les services de la Ville vont se remettre au travail dès ce jour afin d'engager rapidement une procédure d'élaboration d'un nouveau PLU. Toutes les mesures possibles seront également prises, en attendant l'adoption de ce plan, pour ne pas bloquer l'urbanisation de la Ville. Les élus berjalliens, enrichis de l'expérience du précédent PLU, affichent la volonté de se servir de cette décision pour construire un Plan Local d'Urbanisme permettant de renforcer l'attractivité du territoire, en s'inscrivant dans une dynamique de développement durable toujours plus affirmée. Et ce d'autant plus que les choix fondamentaux d'urbanisation ayant conduit à l'élaboration du PLU aujourd'hui annulé n'ont pas été remis en cause par les juges administratifs. |
Mairie de Bourgoin-Jallieu
1, rue de l'Hôtel de Ville - BP 428
38317 Bourgoin-Jallieu Cedex
Tél. 04 74 93 00 54
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