Le recensement militaire

Dans le cadre de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service National, les jeunes, filles ou garçons, nés à compter du 1er janvier 1983, doivent obligatoirement se faire recenser à leurs seize ans révolus. L'attestation de recensement est remise par la mairie du domicile. Elle sera indispensable pour établir un dossier de candidature à un concours ou examen soumis à un contrôle de l'autorité publique (permis de conduire, CAP, BEP, BAC, ...).

Cette démarche citoyenne peut être effectuée tout au long de l'année à l'Hôtel de Ville de Bourgoin-Jallieu.

Délai d'obtention de l'attestation : immédiat

Pièces à fournir :

• la carte d'identité du demandeur, (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française),
• le livret de famille de ses parents.

Cas particuliers :

• Pour les personnes ayant acquis la nationalité française (naturalisation, réintégration), entre leurs 16ième et 20ième anniversaires, elles doivent se faire recenser avant la fin du 1ier mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française ou de la notification de cette acquisition.
• Pour les personnes disposant de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France...) et n'ayant pas fait jouer ce droit, elles doivent se faire recenser au plus tard dans le mois de leur dix-neuvième anniversaire.

Pièces à fournir (règle générale) : les mêmes que précédemment et à défaut, la preuve de la nationalité française.

Pour les personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie invalidante, souhaitant être dispensées de l'appel et de la préparation à la défense, présentez :

• la carte d'invalidité
• ou le certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministère de la Défense.

La légalisation de signature

Afin d'attester de son authenticité, la signature doit se faire devant un agent municipal.

Pièces à fournir : toute pièce d'identité, en cours de validité, justifiant l'identité du demandeur.

Les dérogations au repos dominical

• Le Maire peut autoriser, au maximum, cinq dérogations par an au repos dominical.

Les débits de boissons

Les licences d'exploitation des débits de boissons : la Mairie de Bourgoin-Jallieu délivre des autorisations administratives concernant 

• Les licences 1 : vente à emporter sans alcool.
• Les licences 4 : débits de boissons.
  

Pièces à présenter :

• une pièce d'identité,
• le justificatif d'acquisition du débit de boisson (acte notarié, promesse de vente, extrait du registre du commerce, etc...)
  

L'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire : est accordée par le Maire, par arrêté municipal.

Les dérogations à l'heure légale de fermeture : l'heure légale de fermeture des débits de boissons est fixée à 1 heure du matin. Une dérogation peut être accordée à titre exceptionnel par le Maire.

Les dérogations d'ouverture tardive permanentes : sont accordées par le Sous-Préfet, après avis du Maire et du Commissariat de Police. 

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